EDC LAMY

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- Préambule

A défaut de convention spéciale constatée par écrit, dérogeant en tout ou partie aux présentes conditions générales, toute commande soumise au vendeur
implique de plein droit l’adhésion à ces conditions et renonciation par le client à ses propres
conditions générales.

2- Commandes

Toute commande ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par le vendeur.
La commande ainsi confirmée ne peut donner lieu à aucune annulation ni modification, sauf accord préalable de la part du vendeur. Toute demande de produit ou de service n’entrant
pas dans le cadre de la commande confirmée fera l’objet d’une facturation séparée.

3- Livraison

Les délais de livraison s’entendent à compter de la réception de la commande par le vendeur.
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. Les retards éventuels ne peuvent entraîner ni annulation du contrat, ni paiement
d’une quelconque indemnité.
Tout cas de force majeure suspend de plein droit les obligations du vendeur et l’autorise le cas échéant à résilier la commande.
La notion de force majeure sera interprétée selon la définition qu’en donne la jurisprudence, à savoir tout élément extérieur, imprévisible et irrésistible pour la partie qui s’en prévaut.
De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications et tous les autres cas indépendants de la volonté des parties empêchant la livraison.

Voici le texte reformaté avec les titres en balises h2 et sans retours à la ligne superflus :

4- Installation

Le vendeur procède à l’installation des produits chez le client. A l’issue de l’installation, il est procédé contradictoirement à des tests destinés à vérifier la conformité des produits aux spécifications figurant dans la documentation d’utilisation.

5- Garantie

Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou de matière. En cas de défectuosité du produit, le vendeur assure gratuitement, (hors consommables, ampoules, fusibles …) pendant deux ans à compter de l’installation, le remplacement ou la réparation – au choix du vendeur – du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société. Ces dispositions représentent l’intégralité de la garantie accordée par le vendeur.

6- Prix

Les prix s’entendent hors taxes. Sauf accord contraire, les termes de livraison s’entendent franco de port pour la France métropolitaine, et départ usine hors métropole.

7- Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables au comptant par chèque, carte bancaire ou virement. Le vendeur n’accordera aucun escompte, remise ou ristourne. Toute somme figurant sur la facture non payée à l’échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l’application de pénalités d’un montant égal à 5% de la fraction du prix TTC restant due, par mois de retard commencé. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, seront à la charge du client. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre ou annuler toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

8- Réserve de propriété

Les produits vendus par le vendeur demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison des risques de perte ou de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer.

9- Responsabilité

Le vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l’exécution des présentes conditions générales tel que préjudice financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice ainsi que toute action émanant de tiers. Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité du vendeur, en cas de faute prouvée par le client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le client pour le produit à l’origine du dommage direct occasionné au client.

10- Loi applicable

La loi applicable est la loi française.

11- Attribution de juridiction

Pour tout litige survenu au sujet de l’exécution de nos commandes, il est expressément convenu que le tribunal compétent sera celui où se situe notre siège social.